Conditions Générales de Vente- UDPS

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.Remplacements/annulations/reports :
1.1 Tout stage commencé est dû en totalité, de même si le participant ne s’est pas présenté.

1.2 Toute annulation ou report d’inscription de la part du client doit être signalée et confirmée par écrit.

Pour les stages intra-entreprise, une annulation intervenant plus de 15 jours ouvrés avant le début du cours ne donne lieu à aucune facturation. Une annulation intervenant entre 10 et 15 jours ouvrés avant le début du cours donne lieu à une facturation égale à 30 % du montant du cours. Une annulation intervenant moins de 10 jours ouvrés avant le début du cours donne lieu à une facturation du montant intégral de la formation.

1.3 L’UDPS se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement ou le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. L’UDPS en informe l’organisation signataire du contrat par tout moyen de communication à effet immédiat.

2.Règlement de formation :
2.1 Le règlement est à la charge du stagiaire, de l’entreprise ou d’un organisme collecteur, la formation sera facturée au terme de la session et devra être réglée selon les conditions déterminées dans la proposition commerciale ou au plus tard à 30 jours à compter de la réception de la facture.

2.2 En l’absence de prise en charge ou de refus de prise en charge du coût de la formation par un organisme collecteur, le stagiaire ou, selon le cas, l’entreprise, est de plein droit personnellement débiteur du coût de la formation.

3.Obligations du stagiaire et/ou du cocontractant de l’organisme de formation :
3.1 Si la formation est organisée par l’employeur dans les locaux de l’entreprise, le(s) salarié(s) ou le(s) stagiaire reste(nt) soumis au pouvoir de discipline de l’employeur. Si la formation est assurée dans les locaux de l’UDPS, le salarié doit en outre respecter le règlement intérieur de l’UDPS.

3.2 Le stagiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation auquel il est inscrit. Il s’oblige à signer en début et fin de chaque journée la feuille de présence mise à sa disposition. Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat ou convention signé par le client/stagiaire peuvent entraîner son renvoi du stage dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

En outre, le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de stage.

3.3 Tout retard du stagiaire pourra entraîner une non-admission au stage

4.Moyens pédagogiques et techniques :
L’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 :

« Toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ». L’article 41 de la même loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations », sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source. « Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon » sanctionnée par les articles 425 et 429 du code pénal.

5.Acceptation des conditions générales de vente :
La participation au stage de formation implique l’acceptation totale des conditions générales de vente par l’entreprise, et le respect par le stagiaire de notre règlement intérieur.

6.informatique et libertés :
Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à l’UDPS en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l’UDPS pour les besoins des dites commandes.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à l’UDPS.

7.Protection des données :
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) du 25 mai 2018, l’UDPS vous certifie que tous les renseignements qui vous ont été ou vous seront demandés sont nécessaires et indispensables au traitement de votre dossier. En nous communiquant ces renseignements, vous agréez à cette déclaration et consentez à l’utilisation de vos données personnelles dans le cadre du bon traitement de votre dossier.

8.Communication :
Le Client autorise expressément l’UDPS à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

9. Loi applicable
Les Conditions Générales et tous les rapports entre l’UDPS et ses clients relèvent de la Loi française.
Les contestations, difficultés relationnelles et litiges, quels que soient leur nature, qui pourraient naître à l’occasion des relations entretenues avec l’UDPS seront préalablement à toute action juridictionnelle ou arbitrale, soumis au médiateur référent de l’entreprise : La société MCP Médiation. La société MCP Médiation, indépendante, impartiale et neutre, est missionnée par les parties pour les accompagner dans leur recherche d’issue au différend qui les oppose. La clause définissant la médiation est disponible sur demande.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable, sous rapport du médiateur référent, seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales s’appliqueront.
Les clients particuliers consommateurs bénéficient, gratuitement et à leur demande auprès du médiateur référent MCP Médiation, après avoir tenté de résoudre leur litige directement auprès de UDPS, d’une procédure de médiation de la consommation, sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il dispose. MCP Médiation est saisi par le consommateur préférentiellement par le site internet http://www.mcpmediation.org ou par voie postale au 12 Square Desnouettes 75015 PARIS.

10. COVID 19
Dans le contexte lié au COVID 19, les stagiaires doivent prendre en compte le protocole UDPS joint aux convocations.
Les stagiaires doivent notamment respecter les modalités organisationnelles et techniques pour les formations dans le cadre du Covid-19, notamment les gestes barrières, les mesures de distanciation et porter un masque barrière.

11. élection de domicile
L’élection de domicile est faite par l’UDPS à son siège administratif au 40 Bis rue des Moulins 44190 GETIGNE.